Le concours direct de magistrat financier constitue l’une des rares exceptions au quasi-monopole de l’École nationale d’administration (ENA) pour accéder à la haute fonction publique de l’État. Ce recrutement direct s’organise tous les deux ans. Organisme exclusivement dédié à la préparation aux concours de la magistrature financière, CAP-CRC vous explique à qui s’adressent ces sélections et dans quels niveaux de juridictions elles vous permettent d’exercer.

 

Un concours unique pour les étudiants comme pour les professionnels

Les magistrats financiers sont recrutés à la fois parmi les anciens élèves de l’Ecole nationale d’Administration et par la voie d’un concours direct (article L.221-11 du code des juridictions financières).

Ce concours direct peut être présenté par tout candidat titulaire d’une licence, par tout fonctionnaire ou agent public (civil ou militaire), appartenant à un corps de catégorie A (ou assimilés) et justifiant au 31 décembre 2020 de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A.

Traditionnellement les épreuves d’admissibilité de ce concours se déroulent mi-septembre puis le grand oral d’admission est organisé fin novembre.

 

Les épreuves du concours de magistrat financier

Conformément à l’article R. 228-4 du code des juridictions financières, le concours comporte deux épreuves écrites d’admissibilité et une épreuve orale d’admission :

Epreuves écrites d’admissibilité :

– Une épreuve consistant en l’étude d’un dossier de finances publiques (durée : 4 heures ; coefficient : 2) ;

– Une composition portant sur le droit constitutionnel ou administratif (durée : 4 heures ; coefficient : 1) ;

Epreuve orale d’admission :

Une interrogation portant sur un sujet se rapportant à la gestion publique locale, dont le sujet est tiré au sort par le candidat, suivie d’une conversation d’ordre général (durée : quarante-cinq minutes précédées de trente minutes de préparation ; coefficient : 2).

Une formation complémentaire de 6 mois pour les lauréats du concours

De janvier à fin juin suivant les résultats du concours, les candidats admis et titularisés en qualité de magistrat financier, bénéficient d’une formation à la prise de fonction d’une durée de 6 mois, organisée par la Cour des Comptes.

Une liste de juridictions d’affectation est soumise aux lauréats du concours dans le courant de la période de formation complémentaire, qu’ils choisissent selon leur ordre parmi les lauréats du concours. Les nouveaux magistrats rejoignent l’une des 17 CRTS au 1er juillet 2021.

 

L’exercice du métier de magistrat financier après le concours

Plus de 400 hauts fonctionnaires ont aujourd’hui le statut de magistrats de chambres régionales et territoriales des comptes. Ils agissent conformément à trois principes fondamentaux : l’indépendance, la contradiction et la collégialité.

 

Trois grandes missions sont dévolues aux CRTC dans leur ressort territorial : l’examen de gestion, le contrôle budgétaire et le contrôle juridictionnel.

 

La mission des chambres régionales et territoriales des comptes se décline selon trois compétences distinctes mais complémentaires : le contrôle juridictionnel, le contrôle des comptes et de la gestion, et le contrôle des actes budgétaires.

 

Le jugement des comptes

 

Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) jugent en première instance les comptes des organismes de leur ressort. Il s’agit des comptes des collectivités locales mais également de l’ensemble des établissements publics locaux. En vertu de délégations de compétences données par la Cour des comptes, les chambres sont également compétentes pour juger les comptes de certains établissements publics nationaux.

Les chambres s’assurent de la régularité des comptes et du bon accomplissement par les comptables des tâches qui leur incombent. Ceux-ci peuvent voir leur responsabilité personnelle et pécuniaire mise en jeu par le juge des comptes. Leurs contrôles aboutissent à des jugements qui permettent d’obtenir du comptable que soient recouvrées des recettes ou reversées des sommes payées à tort, pour des montants qui peuvent être significatifs. En cas de retard dans la production des comptes, la chambre peut également infliger une amende au comptable public.

Les CRTC, lorsqu’elles constatent que des personnes se sont immiscées irrégulièrement dans le maniement de deniers publics, peuvent les déclarer comptables de fait et les contraindre à produire un compte, qui sera jugé dans les mêmes conditions qu’un compte établi par un comptable patent.

 

Le contrôle des comptes et de la gestion

 

Les CRTC examinent la gestion des collectivités publiques de leur ressort (collectivités territoriales et établissements publics). Elles peuvent également vérifier la gestion de leurs satellites de droit privé (exemple : SEM, etc.)

Conformément au code des juridictions financières, le contrôle des comptes et de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en oeuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée ou l’organe délibérants. Les CRTC n’ont en aucun cas à apprécier l’opportunité des choix politiques des élus, mais elles se prononcent sur la fiabilité des comptes, l’équilibre financier des opérations et des gestions, la régularité et l’économie des moyens mis en oeuvre et leur efficacité, c’est-à-dire la comparaison des moyens avec les résultats obtenus.

Les observations résultant de cet examen font l’objet de rapports d’observations provisoires puis définitives, qui sont portés à la connaissance des assemblées délibérantes et ensuite rendus publics. Les rapports définitifs sont notamment mis en ligne sur le site internet des juridictions financières, dès qu’ils deviennent communicables.

 

Les chambres peuvent saisir la Cour de discipline budgétaire et financière des irrégularités commises en matière de finances publiques par les ordonnateurs et gestionnaires publics et transmettre au procureur de la République toutes observations relatives à des faits pouvant relever d’une qualification pénale.

 

 Le contrôle des actes budgétaires

 

Sur saisine du préfet (voire, dans certains cas, de tout créancier d’une entité de leur ressort), les chambres régionales des comptes participent aux procédures de contrôle des actes budgétaires en proposant au préfet les solutions à mettre en oeuvre lorsqu’un budget n’est pas voté dans les délais prescrits par la loi ou lorsqu’il est voté en déséquilibre, en l’absence d’inscription au budget d’une dépense obligatoire ou encore lorsqu’un compte administratif est rejeté ou fortement déficitaire.

Dans ces cas, le préfet ne peut régler le budget de la collectivité ou de l’établissement qu’après avoir pris l’avis de la chambre régionale.

Contrairement au contrôle juridictionnel et au contrôle de la gestion, qui sont des contrôles a posteriori, le contrôle des actes budgétaires est un contrôle contemporain, destiné à aider les collectivités concernées à surmonter des difficultés budgétaires.

Les chambres, dans ce cadre, ne sont plus des censeurs mais des conseils dont l’expertise financière et l’indépendance sont reconnues.

Le contrôle des actes budgétaires constitue une part importante de l’activité des chambres régionales des comptes, mais très variable d’une région à l’autre et relativement sensible à l’évolution de la situation financière des collectivités locales.

 

 

Les fonctions confiées aux conseillers de CRTC

 

Le magistrat de chambre régionale des comptes exerce ses fonctions sous la responsabilité du président de la chambre où il est affecté.

 

Au siège, le magistrat financier a pour principale fonction la conduite des contrôles qui lui sont confiés au titre de son programme annuel de travail (jugement des comptes, contrôles des actes budgétaires et contrôle des comptes et de la gestion). Il en fait le rapport devant la chambre réunie en formation de délibéré. Autonome dans l’organisation de son travail, il lui revient de déterminer les moyens d’investigation à mettre en œuvre à cette fin.  Il participe pleinement aux délibérés et contribue à la formation de l’opinion de la collégialité

 

Au parquet, il lui revient d’assurer la mise en œuvre de l’action publique juridictionnelle, par un réquisitoire introductif, écrit et motivé en droit. Gardien du droit, il revient au procureur financier de défendre la loi au sens large, en contribuant à la recherche de la meilleure solution juridique.

 

Les magistrats des CRC participent également à des enquêtes avec la Cour des Comptes pour nourrir le rapport public et thématique de celle-ci.

 

 

Les avantages du concours de magistrat financier

 

Le concours de recrutement direct des magistrats financiers présente de nombreux atouts pour l’ensemble de votre carrière professionnelle.

 

Une titularisation immédiate

Le concours de magistrat financier se compose d’un nombre peu élevé d’épreuves, toutes spécialisées en droit public, finances et gestion publiques. L’admission au concours, courant décembre, conduit à une titularisation immédiate dès le 1er janvier suivant. Suit une formation à la prise de poste de 6 mois avant une affectation au 1er juillet de l’année suivante, selon les choix effectués en fonction de son rang de classement.

Un statut très protecteur

Le statut de magistrat financier confère l’indépendance ainsi qu’une grande liberté d’organisation du rythme de travail. Le corps des CRTC comporte trois grades : conseiller, 1er conseiller et président de section du corps. Le déroulement de carrière est garanti par une progression linéaire à l’ancienneté. Le premier passage de grade est ouvert dès le 6ème échelon atteint et avec 3 ans d’ancienneté dans le corps (accès au grade de 1er conseiller).  Autrement dit, le passage de grade prend entre 3 et 7 ans au plus selon le reclassement initial lors de la titularisation post-concours.

Une rémunération particulièrement attractive

Le salaire du magistrat financier est attractif. Le début de rémunération est de l’ordre de 3 000 € nets mensuels. Cette rémunération est le minimum garanti, notamment pour les candidats externes sans expérience professionnelle. La durée du 1er echélon est d’un an.

Un statut valorisant pour sa promotion professionnelle

Après quatre ans d’activité effective de magistrat financier, l’ensemble des emplois de la haute fonction publique est ouvert par voie de mobilité (détachement) :

  • Magistrature administrative (TA et CAA)
  • corps préfectoral
  • postes d’administrateurs civils
  • postes de direction générale des services en collectivités territoriales
  • postes de direction en établissements publics

La possibilité d’exercer sa profession dans sa région privilégiée

Un large choix d’affectations est ouvert chaque année entre la région parisienne et l’un des 17 ressorts territoriaux métropolitains et ultra-marins. La mobilité géographique par mutation interne est également aisée après trois ans en poste.

La possibilité d’évoluer vers la Cour des Comptes

Le corps des magistrats de chambre régionale des comptes est un corps distinct de celui des magistrats de la Cour des comptes (les grades, la grille indiciaire, les conditions de promotion entre les grades sont, par conséquent, différents). Néanmoins, de nombreuses passerelles existent entre les CRTC et la Cour, et, au cours de leur carrière, les magistrats des chambres régionales des comptes peuvent rejoindre les corps et le statut d’emploi de la Cour des comptes.

Chaque année, un ou deux magistrats de chambre régionale ou territoriale sont nommés conseillers référendaires à la Cour des comptes, par la voie d’un tour extérieur spécifique en application de l’article L.122-5, deuxième alinéa, du code des juridictions financières.

D’autres passerelles vers la Cour existent. Les magistrats de chambre régionale des comptes ont en effet la possibilité d’être détachés dans l’emploi de rapporteur extérieur, ou d’y exercer des fonctions à temps partiel, comme rapporteur auprès d’une chambre de la Cour, ou auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière. Enfin, plusieurs postes de chargés de mission sont traditionnellement offerts à des conseillers de CRC auprès du secrétariat général de la Cour des comptes, du bureau de liaison entre la Cour et les chambres régionales des comptes et du parquet général près la Cour des comptes.