Devenir juge financier : le concours de conseiller de CRC

Le concours direct de magistrat financier constitue l’une des rares exceptions au quasi-monopole de l’Institut national du service public (INSP) pour accéder à la haute fonction publique de l’État. Ce recrutement direct s’organise tous les deux ans. Organisme exclusivement dédié à la préparation aux concours de la magistrature financière, CAP-CRC vous explique à qui s’adressent ces sélections et dans quels niveaux de juridictions elles vous permettent d’exercer.

Un concours unique pour les étudiants comme pour les professionnels.

Les magistrats financiers sont recrutés à la fois parmi les anciens élèves de l’Institut national du service public et par la voie d’un concours direct (article L.221-11 du code des juridictions financières).

Ce concours direct peut être présenté par tout candidat titulaire d’une licence, par tout fonctionnaire ou agent public (civil ou militaire), appartenant à un corps de catégorie A (ou assimilés) et justifiant au 31 décembre 2022 de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A.

Traditionnellement, les épreuves d’admissibilité de ce concours se déroulent mi-septembre puis le grand oral d’admission est organisé fin novembre

Un concours unique pour les étudiants comme pour les professionnels

Les magistrats financiers sont recrutés à la fois parmi les anciens élèves de l’Ecole nationale d’Administration et par la voie d’un concours direct (article L.221-11 du code des juridictions financières).

Ce concours direct peut être présenté par tout candidat titulaire d’une licence, par tout fonctionnaire ou agent public (civil ou militaire), appartenant à un corps de catégorie A (ou assimilés) et justifiant au 31 décembre 2022 de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A.

Traditionnellement les épreuves d’admissibilité de ce concours se déroulent mi-septembre puis le grand oral d’admission est organisé fin novembre.

Les épreuves du concours de magistrat financier

Conformément à l’article R. 228-4 du code des juridictions financières, le concours comporte deux épreuves écrites d’admissibilité et une épreuve orale d’admission :

Epreuves écrites d’admissibilité :

– Une épreuve consistant en l’étude d’un dossier de finances publiques (durée : 4 heures ; coefficient : 2) ;

– Une composition portant sur le droit constitutionnel ou administratif (durée : 4 heures ; coefficient : 1) ;

Epreuve orale d’admission :

Une interrogation portant sur un sujet se rapportant à la gestion publique locale, dont le sujet est tiré au sort par le candidat, suivie d’une conversation d’ordre général (durée : quarante-cinq minutes précédées de trente minutes de préparation ; coefficient : 2).

Une formation complémentaire de 6 mois pour les lauréats du concours

De janvier à fin juin suivant les résultats du concours, les candidats admis et titularisés en qualité de magistrat financier, bénéficient d’une formation à la prise de fonction d’une durée de 6 mois, organisée par la Cour des Comptes.

Une liste de juridictions d’affectation est soumise aux lauréats du concours dans le courant de la période de formation complémentaire, qu’ils choisissent selon leur ordre parmi les lauréats du concours. Les nouveaux magistrats rejoignent l’une des 17 CRTS au 1er juillet 2027.

L’exercice du métier de magistrat financier après le concours

Plus de 400 hauts fonctionnaires ont aujourd’hui le statut de magistrats de chambres régionales et territoriales des comptes. Ils agissent conformément à trois principes fondamentaux : l’indépendance, la contradiction et la collégialité.

 

Le contrôle des comptes et de la gestion

Les CRTC contrôle les comptes et la gestion des gestionnaires publics de leur ressort géographique. Elles ne se prononcent pas sur l’opportunité des choix effectués. Elles examinent l’équilibre financier des opérations, la régularité et l’économie des moyens mis en œuvre ainsi que leur efficacité, c’est-à-dire les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés par la collectivité ou l’organisme.

Elles peuvent également contrôler les organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique, principalement les sociétés d’économie mixte (SEM) et sociétés publiques locales (SPL) dont les collectivités territoriales sont actionnaires, les associations qui bénéficient de concours financiers publics locaux et, sur délégation de la Cour des comptes, les hôpitaux publics et certains organismes consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat). Depuis 2016, elles sont également compétentes pour contrôler les cliniques et les établissements sociaux et médico-sociaux privés.

Leurs observations définitives sont portées à la connaissance des assemblées délibérantes (conseil départemental, municipal…) et deviennent dès lors communicables, et au plus tard deux mois après leur notification. Leurs rapports sont alors diffusés sur le site internet des juridictions financières. Leurs recommandations visent à faire évoluer les pratiques des gestionnaires publics locaux vers plus d’efficience et d’efficacité, et contribuent à la transparence de la gestion publique. À l’occasion de leurs contrôles, par l’intermédiaire du procureur financier, les chambres peuvent transmettre au procureur de la République des faits pouvant relever d’une qualification pénale.

 

Le contrôle des actes budgétaires

Sur saisine du préfet (voire, dans certains cas, d’un créancier d’une entité de leur ressort), les CRTC jouent un rôle central dans le contrôle des actes budgétaires en proposant au préfet les solutions à appliquer lorsqu’un budget n’est pas voté dans les délais prescrits par la loi ou lorsqu’il est voté en déséquilibre, en l’absence d’inscription au budget d’une dépense obligatoire ou encore lorsqu’un compte administratif est rejeté ou fortement déficitaire. Dans ces cas, le préfet ne peut régler le budget de la collectivité ou de l’établissement qu’après avoir pris l’avis de la chambre régionale. Contrairement au contrôle juridictionnel et au contrôle des comptes et de la gestion, qui sont des contrôles a posteriori, le contrôle des actes budgétaires est un contrôle contemporain, destiné à aider les collectivités concernées à surmonter des difficultés budgétaires. Les chambres, dans ce cadre, sont des conseils dont l’expertise financière et l’indépendance sont reconnues.

 

L’évaluation des politiques publiques

Depuis la loi dite 3DS du 21 février 2022, les CRTC se sont vu conférer une mission de contribution à l’évaluation des politiques publiques. Deux missions ont, dans ce cadre, plus précisément été attribuées aux CRTC : l’évaluation d’une politique publique relevant des compétences des collectivités territoriales ou établissements publics auteurs de la saisine et le rendu d’un avis sur les conséquences d’un projet d’investissement exceptionnel. Un décret du 8 décembre 2022 est venu préciser le cadre général prévu par loi.

 

La participation au contrôle juridictionnel des gestionnaires publics

Depuis le 1^er janvier 2023 est entré en vigueur un nouveau régime de responsabilité financière applicable aux gestionnaires publics (ordonnateurs et comptables). Cette responsabilité relève de la compétence de la 7^ème chambre de la Cour des comptes. Les magistrats des CRTC y siègent à parité avec les magistrats de la Cour des Comptes. Les CRTC et les chambres de la Cour disposent également d’une faculté de déférer les faits susceptibles de constituer une faute grave ou d’engendrer un préjudice financier.

Le concours de recrutement direct des magistrats financiers présente de nombreux atouts pour l’ensemble de votre carrière professionnelle.

 

Une titularisation immédiate

Le concours de magistrat financier se compose d’un nombre peu élevé d’épreuves, toutes spécialisées en droit public, finances et gestion publiques. L’admission au concours, courant décembre, conduit à une titularisation immédiate dès le 1er janvier suivant. Suit une formation à la prise de poste de 6 mois avant une affectation au 1er juillet de l’année suivante, selon les choix effectués en fonction de son rang de classement.

 

Un statut très protecteur

Le statut de magistrat financier confère l’indépendance ainsi qu’une grande liberté d’organisation du rythme de travail. Le corps des CRTC comporte trois grades : conseiller, 1er conseiller et président de section du corps. Le déroulement de carrière est garanti par une progression linéaire à l’ancienneté et les magistrats financiers bénéficient d’une rémunération particulièrement attractive (voir le décret 2023-482 du 21 juin 2023).

 

Un statut valorisant pour sa promotion professionnelle

Après quatre ans d’activité effective de magistrat financier, l’ensemble des emplois de la haute fonction publique est ouvert par voie de mobilité (détachement) :

• Magistrature administrative (TA et CAA)
• corps préfectoral
• postes d’administrateurs civils
• postes de direction générale des services en collectivités territoriales
• postes de direction en établissements publics

 

La possibilité d’exercer sa profession dans sa région privilégiée

Un large choix d’affectations est ouvert chaque année entre la région parisienne et l’un des 17 ressorts territoriaux métropolitains et ultra-marins. La mobilité géographique par mutation interne est également aisée après trois ans en poste.

 

La possibilité d’évoluer vers la Cour des Comptes

Le corps des magistrats de chambre régionale des comptes est un corps distinct de celui des magistrats de la Cour des comptes (les grades, la grille indiciaire, les conditions de promotion entre les grades sont, par conséquent, différents). Néanmoins, de nombreuses passerelles existent entre les CRTC et la Cour, et, au cours de leur carrière, les magistrats des chambres régionales des comptes peuvent rejoindre les corps et le statut d’emploi de la Cour des comptes.

Chaque année, un ou deux magistrats de chambre régionale ou territoriale sont nommés conseillers référendaires à la Cour des comptes, par la voie d’un tour extérieur spécifique en application de l’article L.122-5, deuxième alinéa, du code des juridictions financières.

D’autres passerelles vers la Cour existent. Les magistrats de chambre régionale des comptes ont en effet la possibilité d’être détachés dans l’emploi de rapporteur extérieur, ou d’y exercer des fonctions à temps partiel, comme rapporteur auprès d’une chambre de la Cour, ou membre de la formation de jugement de la 7^ème chambre. Enfin, plusieurs postes de chargés de mission sont traditionnellement offerts à des conseillers de CRC auprès du secrétariat général de la Cour des comptes, du bureau de liaison entre la Cour et les chambres régionales des comptes et du parquet général près la Cour des comptes.